Mentions Légales - Informations réglementaires

Mentions Légales

Le site www.ds-investmentsolutions.com est la propriété de :

DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 350 000 euros - 820 648 806 RCS Paris. NAF 6619B.

Conseiller en Investissements Financiers adhérent à l’ANACOFI-CIF, Courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 16 004 882.

Responsabilité Civile Professionnelle N°7400021119 souscrite auprès de Zurich Insurance PLC – 112, Avenue de Wagram 75017 Paris.

Siège social : 6/8 rue du Général Foy - 75008 Paris.

Adresse postale : 6/8 rue du Général Foy - 75008 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 820 648 806

DS Investment Solutions est une société du Groupe Primonial.

Directeur de publication : Brice Gimeno - contact@ds-is.fr



Informations réglementaires

1. Traitement des réclamations

DS Investment Solutions a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement rapide et efficace des réclamations adressées par ses clients.

Toute réclamation peut être transmise à l’attention du service Réclamations du groupe Primonial, 6/8 rue du Général Foy - 75008 Paris.

DS Investment Solutions accuse réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même a été apportée dans ce délai. Sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, DS Investment Solutions enverra une réponse dans un délai de deux mois maximum suivant la date de réception de la réclamation.

En cas de désaccord persistant, le client pourra prendre contact avec un médiateur dont le médiateur de l’AMF. Les coordonnées du médiateur de l’AMF sont les suivantes : Autorité des marchés financiers, Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02. Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site www.amf-france.org.

2. Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, DS Investment Solutions a établi une politique de prévention et d’encadrement des situations pouvant générer des conflits d’intérêts lors de la fourniture du conseil en investissement.

Un inventaire détaillé des situations potentielles ou avérées de conflits d’intérêts pouvant intervenir entre DS Investment Solutions elle-même et ses clients ou entre plusieurs clients a été réalisé par DS Investment Solutions et une cartographie des conflits d’intérêts a été établie.

Cette cartographie répertorie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts et reprend chaque situation sous une des thématiques suivantes :

· les conflits d’intérêts directement liés à l’activité de conseil en investissement,

· les conflits d’intérêts concernant les rémunérations directes et indirectes des conseillers de DS Investment Solutions,

· les conflits d’intérêts impliquant un défaut d’organisation ou une carence de procédures de DS Investment Solutions,

· les conflits d’intérêts concernant les opérations pour compte propre réalisées par DS Investment Solutions ou ses collaborateurs,

· les conflits d’intérêts concernant les clients dont les intérêts peuvent être en contradiction avec ceux d’autres clients,

· les conflits d’intérêts en relation avec les activités des sociétés liées,

· les conflits d’intérêts potentiels en relation avec les prestataires/fournisseurs,

· les conflits d’intérêts en liaison avec des relations privilégiées de DS Investment Solutions ou des collaborateurs avec des émetteurs/société de gestion ou des distributeurs,

· les conflits d’intérêts potentiels concernant les rémunérations directes ou indirectes perçues par les sous distributeurs.

Afin de prévenir et de gérer, le cas échéant, les différentes situations ainsi identifiées, DS Investment Solutions s’est assurée que pour chaque situation des procédures et des mesures d’encadrement étaient mise en place.





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